AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du code de commerce, L311-1 et suivants du code de la consommation, 9 et 122 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer M.
Source officiellePage 82 sur 128
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100962
22 septembre 2016
22 septembre 2016
constatations, a violé les articles L.312-2, L.312-3 du code de la consommation et 1134 du code civil ; ALORS QUE la SCI Villa Fleurie a fait valoir que les conditions générales de l'offre de prêt étaient
Source officielle