CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 683 résultats pour « article L.237-19 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 14

69a40fb1cdc6046d4720d482

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article 4.444-32 du code de commerce : CONDAMNER Monsieur [C] [L] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Page 82 sur 735

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00669

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 152, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19, R. 40-38 du Code de procédure pénale et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3b7a6be9c926c7caab7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les articles 101 et suivants du Code de procédure civile, - CONFIRMER purement et simplement la décision du Tribunal de commerce de Paris du 8 novembre 2024 en ce qu'il a rejeté l'ensemble des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200153_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 225-56 du code du commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10169

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L, 235-1 du code de commerce, sanctionnée par la nullité des réunions tenues en leur absence ; que, d'autre part et en toute hypothèse, le quorum prévu à l'article L. 225-37' du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310443

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015, s'agissant du bail commercial, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail par écrit se prolonge tacitement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00801

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 235-9 du code de commerce ; Mais attendu que contrairement à ce qui est allégué, M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310492_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

231 ter, V du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10645

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c1a81daa831884f6b5

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[P] [V] demande à la cour, au visa de l'article 239 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, y ajoutant, - condamner la Scm Noralex à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162ec356c9bddc825847699

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

L 237-14 à L 237-31 du code de commerce, dispositions générales du droit des sociétés qui s'effacent devant celles, spécifiques, du droit des officiers ministériels qui s'imposent à l'administrateur ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67ef6af966129746fdd69cc9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 482-1 du code du commerce qui a commencé à courir au plus tôt le 19 juillet 2016 date à laquelle la Commission européenne a annoncé l'infliction d'une amende de près de 2,93 milliards d'euros pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c83cb820aa60963d854a

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310496_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

, en application de l’article 1599 quater C du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875245fc8e837eda8a613c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication et de l'article L. 237-2 du code de commerce : « la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee143

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

APE de l'entreprise, n'a pas, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, expliqué pourquoi il rejetait l'application de la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87b7bcdc6046d47e6ef72

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°233 La société LYONNAISE DE BANQUE a produit sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire de la SAS ATOUTS TOITS, la SELARL MJ [J], suivant courrier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00690

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[R], qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme [Y] qui a appelé l'Etat en garantie sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle