L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En deuxième lieu, la délibération attaquée vise le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants.

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies ou été loués dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, puis étant revenus dans

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes du litige, défaut

151, 152, 172, 64, 65, 94 ET SUIVANTS, 105, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SAISIE

elle l'a fait, les effets juridiques des articles 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 pour faire prévaloir ceux de l'article L. 122-12, alinéa 2 inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a méconnu

attaqué, qui ne mentionne pas l'audition du ministère public au cours de l'audience des débats est atteint d'une nullité d'ordre public en application de l'article 592, 2ème alinéa, du Code de procédure

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " I.

Le tribunal mixte de commerce de Nouméa a fait alors procéder au rappel du dossier sur le fondement des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce, afin que la débitrice s'expliquât sur l'existence

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

Article 2 : FranceAgriMer versera à l'Earl Campunaud le reliquat du montant de l'aide à laquelle elle pouvait prétendre, compte tenu du montant de son investissement de 152 023,14 euros, dans la limite

L 651-2 du code de commerce.

. 152 : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013 et 15 mai 2014), que la société civile immobilière Eval (la SCI) a entrepris

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

Selon assignations des 23, 24 et 26 décembre et par application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, et R.153-1 et suivants du code de commerce, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 152, L. 153 et L. 665 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article 167 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles L.