16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'ayant relevé d'office le moyen selon lequel le vendeur ne pouvait, le 20 octobre 1972, céder seul un bien commun, sans vérifier que l'action en nullité

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

145 du code de procédure civile, - subsidiairement, juger que la mesure d'expertise sollicitée constitue une mesure conservatoire nécessaire pour prévenir un dommage imminent, au sens de l'article 835

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l'article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale (CSS), le délai de recours contentieux est de deux

137-3, 142-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 137-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et 593 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa version applicable : 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

[I] le 20 novembre 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 6. 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la

1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger

du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel " les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article

L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement

En réponse aux arguments avancés par Madame [R] [N], elles énoncent que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables à une procédure au fond et que le lieu où l

145 du code de procédure civile.

144, 145, 148-1, 148-2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de liberté de l'inculpé ; " alors que, avant le renvoi en Cour d'assises, la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-4 du code de sécurité sociale, “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1,

inférieur à 20% ; - de condamner la caisse à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité