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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204028_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme B entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204030_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme C entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204031_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme A entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204032_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme C entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204033_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme B entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204073_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme C entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204074_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme A entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204096_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme A entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204148_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme A entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle8ème chambre
DTA_2309693_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2502882_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... a obtenu des récépissés de demande de titre de séjour en qualité de « mineur devenu étudiant » ; - elle méconnaît l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; -
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et les administrés ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie et il aurait dû en être averti ; - elle méconnaît le 6° de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2500537_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00827_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et sa demande d'asile n'a pas été enregistrée ce qui constitue un vice de procédure
Source officielleChambre DALO
DTA_2305421_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04168_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00488_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans lui avoir préalablement demandé de produire ce titre, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01704_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit pour méconnaissance des dispositions de l'article L 114-5 du
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 82 sur 11993