Le salarié non-réintégré peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [S] [N], qui compte plus de 11 années d'ancienneté au service de la S.A.R.L.

L 1235-3 du code du travail ; * elle est en droit de bénéficier du paiement d'un préavis de deux mois conformément à la convention collective, ainsi que d'une indemnité de licenciement.

L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail; 3.

10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail ; qu'il convient en conséquence de condamner la SCP à payer à O...

En effet, l'effet libératoire prévu par l'article L. 1234-20 du code du travail ne porte que sur les sommes mentionnées sur le reçu, parmi lesquelles ne figure pas la prime d'objectif.

[A] [T] la somme de 27.393,15 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - ordonné le remboursement in solidum par la SA Groupe [X] et la SAS MA aux organismes concernés des indemnités

Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable en l'espèce

à payer ladite somme à Mme V... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et de confirmer le jugement entrepris en ce

En application de l'article L 1235-3 du code du travail Mme [X] [L] peut en outre prétendre au regard de son ancienneté à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant compris

L. 212-4-3 du code du travail alors en vigueur ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail écrit des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

[M] qui sollicite la somme de 9 744 euros correspondant selon lui à 4 mois de salaire, conteste le barème fixé à l'article L.1235-3 du code du travail et soutient qu'il ne permet pas le versement d'une

minimale forfaitaire prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile

Sur les difficultés économiques de la société Inetex Côte d'Azur Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'au vu des éléments produits, de l'âge du salarié, des conditions dans lesquelles

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