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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137223bcd580146773fb4e3
27 octobre 1994
27 octobre 1994
direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DRASS), dont le siège est ... ( 8ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb91
10 octobre 1995
10 octobre 1995
instance de Marseille, au profit : 1 / de L'Association tutélaire de protection, domicilié ..., 2 / de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f93f1
27 janvier 1994
27 janvier 1994
(Yvelines), 2 ) la DRASSIF, dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv1
60794d079ba5988459c47d1b
2 mars 2004
2 mars 2004
premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 9 avril 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant faire application de l'article
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c48694
11 février 2003
11 février 2003
970 du Code civil ; 2 / qu'en prononçant la nullité du testament litigieux après avoir constaté la capacité de tester de Jacqueline Z... et sans qu'il soit prétendu qu'elle aurait établi un testament
Source officiellecomm
61372344cd580146774078a2
16 mars 1999
16 mars 1999
Jean-Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f94
29 mai 2001
29 mai 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f3a2d
11 juin 1991
11 juin 1991
directeur de l'UDAF, domicilié à Orléans (Loiret), 44, rue du Bourdon Blanc, 3°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372127cd580146773f16cd
14 décembre 1989
14 décembre 1989
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144
Source officielleciv1
61372331cd58014677406a8d
21 janvier 1999
21 janvier 1999
/ de Mme Y..., épouse X... et autres, 5 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch, domicilié en son parquet, 32008 Auch Cedex, LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137233ccd58014677407309
23 juin 1999
23 juin 1999
.., demeurant ..., 3 / du procureur de la République, près le tribunal de grande instance d'Auch, domicilié en son parquet, 32000 Auch, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137230acd58014677404a6f
7 mai 1998
7 mai 1998
cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet, palais de justice, 1, rue Foch, 34023 Montpellier Cedex 1, LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137231fcd58014677405b71
7 mai 1998
7 mai 1998
de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Bas-Rhin, dont le siège est Hôtel du département, place du quartier Blanc, 67070 Strasbourg Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372325cd5801467740600e
14 octobre 1998
14 octobre 1998
. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372326cd580146774060d7
14 octobre 1998
14 octobre 1998
près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 49043 Angers Cédex 01, 2 / du Conseil de l'Ordre des avocats de Laval, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6137266ccd58014677425760
15 décembre 1994
15 décembre 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R
Source officielleciv1
613722e0cd58014677402a68
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Philippe X..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402b4c
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Cedex, défendeurs à la cassation ; En présence du : procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son parquet, 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex, LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X
6137259ccd5801467741f342
1 juin 1999
1 juin 1999
condamné du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f47e9dcdc6046d4732abd1
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
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