L.661-10 du code de commerce.

835, 873 du code de procédure civile, L.145-41, L.145-17 et suivants du code de commerce, 1103, 1353, 1731 et suivants du code civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal

[V] [D], exerçant sous l'enseigne CAN PABLO aux fins de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

Concernant les pouvoirs du président de commerce trouvent à s'appliquer les articles 872 à 876-1 du code de procédure civile.

et des sociétés près le tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAÔNE sous le n°887 875 573, selon désignation par jugement du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE en date du 6 juillet 2023 représentée

X...fondait ses demandes sur l'article 872 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER

1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

Selon l'article 874 du code de procédure civile , le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil.

de Paris du 26 mai 2014, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris en restitution de sommes sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

Compte tenu du refus de restitution du véhicule, la société Pacifica par acte du 16 juin 2022 a saisi le juge des référés au visa de l'article 872 et 873 du code de procédure civile afin de voir enjoindre

SUR CE : Sur la compétence : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civil, le tribunal de commerce de Lisieux est bel et bien compétent pour connaître de ladite procédure accélérée au fond,

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats