1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

56 du Code de procédure civile.

699 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de leurs conditions générales

Au contraire, la société Les Vedettes de Bréhat demande à la cour de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'interdiction formulée

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Les éléments suivants doivent être relevés : Selon les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

En vertu des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

450 du code de procédure civile

[Z] [E] demande à la cour': Vu l'article 873 du Code de procédure pénale, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les explications fournies et les pièces produites, REFORMER DANS SON INTEGRALITE

du travail. » L’ordonnance de référé du 7 mars 2023 prévoit notamment dans son dispositif : « CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de procédure civile, la société

du travail. » L’ordonnance de référé du 7 mars 2023 prévoit notamment dans son dispositif : « CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de procédure civile, la société

450 du code de procédure civile.

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux ;

450 du code de procédure civile

A titre liminaire, il convient de constater que la demande de Madame [L] [B] est mal fondée, en ce que l’article 873 du code de procédure civile, permet de saisir en référé le président du tribunal de