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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a498adcdc6046d472dc9f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A l'audience de cabinet du 14/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle
TJ

Chambre 1

6786d747df5b5c7d10caab0d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

801 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6622095a9ce142000838957d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du code de procédure civile ; -condamné la SCI Les Iris à payer à la société ITB Sarl la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SCI Les Iris aux

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60374f88e257782d77b55224

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Dans leurs conclusions du 6 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu les articles 867, 868, 913, 920, 921, 922, 923, surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc5d

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301670_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

autre personne ; - son action est prescrite en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, dès lors qu’il n’a pas agi dans un délai de cinq ans à compter de la délibération du 6 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100782

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321c74e929a9d8fc580e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référés du 6 décembre 2024 (RG n° 24/02223), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210456

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la mutuelle EOVI MCD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405533_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1392dbfd85c112fdfa3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a1206656d26d0f8b57cb9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc70

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8818a

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

450 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2a4cdc6046d4700add5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SIDR, représentée par son conseil, maintient sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 2 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60371d77f78d76b7a8663489

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100173

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

860 du Code civil et sans le contrôle par le notaire de la différence entre la valeur réelle des biens donnés et le total des améliorations apportées à l'exploitation au sens de l'article L. 411-69 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616246c6af0a1de0eb1b6532

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

éesc/Franck Y

6079a86c9ba5988459c4d35a

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

intérêts civils.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c67a935d2ded2ab7c846de

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

Source officielle

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