Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

815-9 du Code civil, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Alors, enfin, et en tout état de cause, qu'à défaut d'accord entre les coïndivisaires

[N] [G] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 6 août 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil : -

de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

815-13 du code civil, et de les avoir déboutés de leur demande tendant à dire qu'ils détiennent sur l'indivision une créance de 230. 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 815-13 du code

815-6 du code civil.

Ils soutiennent en application de l'article 815-11 du Code civil au vu de l'inventaire de la succession de Francis Y... qu'ils ont vocation en tant qu'héritiers à recevoir cette provision au regard du

815-17 du code civil.

Or, l'article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application de l'article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

Pierre Y..., en application de l'article 815-14 du Code civil, les prix et conditions de la cession projetée de leurs droits indivis ; que ces derniers se sont opposés à la cession, demandant le maintien

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'autorisation de vendre seule le bien indivis : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du

partie des droits indivis, l'indivisaire vendeur devait notifier les conditions de la vente projetée à l'autre indivisaire, qui bénéficiait du droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil

POUR ETRE AUTORISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL, A PASSER, SANS SON CONCOURS LES ACTES DE VENTE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE PROMESSES D'ACQUISITION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF

les demandes de Mme Y... à ce titre, que les simples travaux d'entretien du bien indivis n'ouvraient pas droit à indemnité, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; 4°) ALORS QUE il

Que conformément à l'article 815-6 du Code civil : "Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Bernard E... et Mlle Chantal E...) ; qu'en déclarant l'appel recevable, les juges du fond ont violé l'article 815-3 du Code civil" ; Mais attendu que les époux C... n'ayant pas soutenu devant la cour

, eu égard à la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10 du code civil, pour une période antérieure au 15 octobre 2004, « la demande ayant été formulée par conclusions notifiées le 15 octobre

815–9 et 815–11 du code civil.