PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 novembre 2023, au visa des articles 73, 378, 789 du code de procédure civile, la société Trecobat demande à la cour de : - recevoir

111-3, 111-4, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code pénal, des articles 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles

R 4323-78 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1382 (devenu 1240 et 1241) du code civil ; 2°) ALORS ENCORE QU'ayant constaté

Il fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, au motif de la mauvaise foi des appelants en l'état du maintien de

1 et 3 de la loi du 1er août 1905, des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes, des articles L. 213-1 et L 213-3 du Code de

MOTIFS * sur la suspension de la procédure tirée de l'existence d'un plan conventionnel de redressement: Il résulte des articles 73 et 74 du code de procédure civile que constitue une exception de

44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 28 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse, pris en application du décret n° 78-351 du 14 mars 1978 porte que "toute

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne poursuivie en matière disciplinaire a le

20 du règlement approuvé par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1987, par rapport aux dispositions de l'article L. 421-1 du code des assurances conférant un caractère subsidiaire à l'intervention

R1451-2 du code du travail et soutenant que son consentement a été abusé et vicié ; Attendu que d'une part, le rappel du déroulement de la procédure met en évidence que les dispositions des articles

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 03 octobre 2024 à 14 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

91, 101 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 67 et 73 du décrêt du 27 décembre 1985, et l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le Crédit national avait régulièrement

1134 du Code civil, alors que, en outre, si les frais d'expertise de l'article 106 du Code de commerce doivent être imputés à la partie dont la responsabilité a été établie, il ne peut en aller de même

44, I et II de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; Mais attendu que l'article 73-1 bis de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 institue non

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.