Notification aux parties en LRAR, art 131-12; 675; et 677 du CPC le 03-04-24.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et les articles 5 et 6 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

, 677 et 678 du code civil : - dire que le rapport d'expertise est régulier, - dire que les ouverture litigieuses (fenêtre et verres dormants) érigées par M.

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et des dépens ;condamner solidairement les époux [G] et les époux [Y] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement

confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Y... ; "aux motifs que l'article 85 du Code de procédure pénale n'autorise la constitution de partie civile au stade de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

671 et 673 du code civil; * débouté M.

L. 670-1 du Code de Commerce, cette domiciliation devant s'entendre à la lumière de l'article 3 du règlement de la Communauté Européenne n° 1346/2000 du 29 mai 2000, comme étant le lieu où le débiteur

, - la société Fenetrio est mal fondée à invoquer un trouble anormal du voisinage, l'action en élagage relevant de l'article 673 du code civil et non de l'article 1240 de ce même code.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [E] [X] a déposé des requêtes en récusation de M.

792 du Code Civil relatif au recel.

678 du code civil, [M] [Y] a saisi, aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BEZIERS lequel, par ordonnance du

2268 du Code civil, ensemble l'article L. 670-1 du nouveau Code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en prétendant déduire la mauvaise foi de Monsieur X... du fait que celui-ci ne s'était pas expliqué

678, 679 et 680 du code civil.