L.223-42, L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal : JUGER que Monsieur [P] [H] et Madame [W] [F] épouse [H] ont commis des fautes de gestion ayant contribué

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mention de l'article L. 653-8 alinéa 1° dans le dispositif du jugement Selon l'article L. 653-8 alinéa 1° du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653

L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ; Attendu que par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16, société

Il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission

654 et 663 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, qui a relevé que l'huissier de justice avait, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, avisé la société Stolz Sequipag

La déclaration d'appel lui a été signifiée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 6 octobre 2025.

[G] à payer la somme de 302 383,06 euros, soit 225 659 euros en principal et 76 724,06 euros au titre des intérêts échus au 20 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 621-79 du code de commerce

(Cass. 2e civ., 8 mars 2001, n°99-13674), seule recherche s'imposant à l'huissier de justice, au regard des articles 654 et 659 du code de procédure civile, aucune critique ne peut donc prospérer en soulignant

tel par l'expert-comptable ne lui a aucunement nui dans l'exercice de sa défense ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 654-2 du code de commerce que le délit de banqueroute

R. 654-1 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable de mauvais traitement envers un animal

et la date de plaidoirie au 6 janvier 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906-2 dudit code.

464 devant le Tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, * JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France recevable et

devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon les modalités des articles 656-658 du Code de procédure civile.

SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DE L'ARTICLE A 444-32 DU CODE DE COMMERCE L'article A 444-32-32 du code de commerce dispose que : « La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce et L. 624-3 ancien devenu L. 651-2 du code de commerce.

l'a été annoncé à l'audience du Juge chargé d'instruite l'affaire en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.