455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux

1315 du Code civil; d'autre part, qu'en condamnant la société Encyclopaedia Britannica à payer à M.

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

56, 114, 648 et 789 du nouveau Code de procédure civile, R. 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et les principes des droits de la défense

648 et suivants du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que faute d'avoir été proposés devant la chambre de l'instruction, les moyens mélangés de fait sont nouveaux et, comme

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, R. 233-16 et R. 233-17 du Code du travail

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

659 du code de procédure civile.

L. 330-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 330-3 du code de commerce : 5.

Par conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2025, la société [R] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile.

[V] de son droit de clore son terrain pour des raisons de sécurité, l'ordonnance du 31 janvier 2020 a violé les articles 647 et 701 du code civil et l'article 1er du protocole d'accord additionnel à la

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-4 du Code de Commerce.