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32 311 résultats pour « article 640-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

MERCREDI

69fc5c5fcdc6046d47e7ef09

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

MERCREDI

69fc5d11cdc6046d47e7fa9e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cd15cdc6046d47f2084d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

MERCREDI

69f1cdfacdc6046d47f21c90

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

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TCOM

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69f31b94cdc6046d471108c7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31bd6cdc6046d47110e9a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

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69eb3ecdcdc6046d475cd965

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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69eb3efdcdc6046d475cdd22

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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MERCREDI

69aafe9ecdc6046d47be38c5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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MERCREDI

69aafee6cdc6046d47be3cf6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

MERCREDI

69aafef9cdc6046d47be3e46

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

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MERCREDI

69ad3dfccdc6046d47ec3f4c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

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69c3642fcdc6046d47d8c058

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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69c36eb1cdc6046d47da2f2c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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69c36fb7cdc6046d47da421a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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69c36fdecdc6046d47da44b3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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69c37009cdc6046d47da4778

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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MERCREDI

69c3711ccdc6046d47da59aa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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MERCREDI

69c371a3cdc6046d47da62ae

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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69c37222cdc6046d47da6b11

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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