MOTIVATION Par avis du 11 octobre 2022 la cour de cassation a indiqué d'une part que par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6° du code de procédure civile est applicable

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

455 du code de procédure civile.

ou en tout état de cause autorisée par l'article 564 du code de procédure civile ; -débouter MM [C] de leur demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Le Celtic ou à défaut

561 du code de procédure civile, dessaisi, a souligné, par avance, qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile "sont exclues des demandes nouvelles irrecevables les prétentions opposant

450 du code de procédure civile

563, 564, 565 et 566 du Code de procédure civile ; 2.

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Agim immobilier la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

X... a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

La Sarl GMD, dans ses dernières conclusions d'intimée en date 18 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 564, 565 et 753 code de procédure civile, ainsi que des articles 1792, 1792-6, 1184

566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans une saisie-vente sont régies exclusivement par l'article 130 du décret

La fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile sera, en conséquence, rejetée.

[R] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et que les demandes en question ne relèvent pas des cas limitativement énumérés par l'article 564 du code de procédure

565 du Code de procédure civile aurait requis à tout le moins que le FIVA ait formé en première instance une autre demande à l'encontre de la société Raguet, ce qu'il n'a pas fait.

114 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 563, 564 et 565 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en annulation d'une vente ne tendait pas aux mêmes fins que celle en annulation des résolutions