Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558 dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix ; qu'en

122 du code de procédure civile, ensemble, les articles 42 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le juge statue

125 et 555 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel prévue par l'article 564 du code de procédure civile concerne l'irrecevabilité des demandes formées

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 17.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2 et 3, 591

785 du Code de procédure civile.

550 du code de procédure civile, sur l'appel principal précédemment formé par M. et Mme I..., mais que celle-ci s'était trouvée forclose en son appel incident pour s'être abstenue de le former dans le

à la date d'adoption des décrets attaqués ; Considérant que les dispositions contestées par la SCA, qui créent le 3° de l'article D. 551-2, l'article D. 551-8-1, l'article D. 552-18 et l'article D. 552

des articles 554 et 559 du code de procédure civile, s'opposent à ce que cette intervention se produise pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a reçu l'intervention de la commune

L. 512-1, L. 552-1 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 552-9 du même code et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins

388, 509, 520, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 235, L. 236, L. 238 et L. 249 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi

fondée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS [10] aux dépens.

un manque de base légale au regard de l'article L. 214-43 du Code monétaire et financier, ensemble au regard des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, dans sa sixième branche un manque

12, 385, 553, 554 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 8.