; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 500, 509 et 515 du Code de procédure

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident, Chambre 1-9 - RG 25/13223 Aux termes de ses conclusions d'incident en date du 6 mai

[W] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [B] [V] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[O] a été relevé dans les délais et formes prescrits par les articles 538 et 901 du code de procédure civile.

[G] [T] à payer la somme de 1 500 euros à Maître [R] [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [G] [T] aux entiers dépens de l'instance.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment

Mikail, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989 qui, pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs

[Y] [J] aux dépens de l'instance devant le juge de la mise en état et à payer Mme [F] [A] veuve [O] la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Forquin, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.

euros à M [Y], et la somme de 2 500 euros à la société Investissements Conseils en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

[M] est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail ; - débouté M.