32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425-2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu

450 du Code de procédure civile

425 (4 ) et 437 (3 ) de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce) le concours apporté par une société à une autre société d'un même groupe doit être dicté

X...,, au motif qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier l'opportunité des mesures imposées par la caisse, en application de l'article L.422-4 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'injonction

; alors, ensuite, que si la cour d'appel a statué en droit elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la CNAN ayant invoqué, sans d'ailleurs être contredite

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

L. 423-13 et L. 423-14 du code du travail ; 3 / que M.

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés mis à disposition, au

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief

-7, R. 442-2 du Code l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 100 000

474-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 474-1 du code de procédure pénale : 6.

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde