1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil : 10.

379 de l'ancien Code pénal et 311-1 du Code pénal qu'au regard des articles 460 de l'ancien Code pénal et 321-1 du Code pénal ; 3) "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, Didier X..

4 du Code de procédure pénale et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'action publique mise en mouvement tend à démontrer une fraude entachant la cession des

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 A 365, 371, 373, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Paul-Laurent Filippi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et

11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, QUE L'AUTORITE PARENTALE LUI SOIT TRANSFEREE PAR APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 374 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2026, la société Athena services à domicile demande à la cour, au visa des articles 367, 377 et 378 du code de procédure civile et L. 621-4, L. 631-1, L. 631-15, I. et L. 631-9 du code de commerce, de

L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9 alinéa 2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le débat et a ainsi violé l'article 7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 code de procédure civile : 5.

378 et 379 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrice X... coupable des délits d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant

908 du code de procédure civile ou, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, dans celui prévu par l'article 905-2 du même code, est recevable à soulever une telle fin de non-recevoir dans des conclusions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

450 du nouveau code de procédure civile.

372 du Code Civil.