1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'une substitution d'acquéreur dans un contrat de vente n'est opposable au vendeur que lorsqu'elle lui a été signifiée selon les formes de l'article 1690 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

A l'audience du 1 er juillet 2025 : Le conseil de la SAS NGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les pièces, Vu l'article 145 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aucune disposition légale n'exige que celui qui finance un acte d'acquisition participe à l'acte authentique ; qu'en estimant, que la preuve

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa réaction antérieure à celle issue de

343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323

16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, si les consorts Y... avaient indiqué

X... pouvant être considérées comme étant de nature à engager sa responsabilité pénale", la cour d'appel a dénaturé la plainte du Crédit Lyonnais et violé ainsi l'article 1134 du Code civile ; 2 / il

L. 341-2 du Code de la consommation applicable en la cause. » Réponse de la Cour 3.

à celui réellement payé; alors, au surplus, quel a cour d'appel ne pouvait, sans violer encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des ses conclusions qui faisait

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le prêt que garantissait le cautionnement devait permettre à la

450 du code de procédure civile.

L.341-4 ancien du code de la consommation, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour

professionnelle Le Bret-Desaché pour Claude X..., pris de la violation des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de viol sur mineur de

455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs de sa décision ne répondent pas aux conclusions, formulées dans sa lettre du 29 décembre 1988 valant mémoire, par lesquelles elle soutenait qu'elle