, elle ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil, constater que Mme X... ne produisait aucune pièce relative à sa situation actuelle

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

270 du Code civil dispose que "toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit

X... percevrait à son retour en France métropolitaine un traitement inférieur à celui qu'il percevait en Guyane, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; En l'espèce, les parties sont âgées de 37 ans pour la femme et de 38 ans pour le mari.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

en qualité de propriétaire et gardien de son chien, sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, CONDAMNER Madame [D] [Z] à verser à Madame [W] [U] veuve [I] les sommes suivantes : - Déficit

271 du code civil, et qu'en se bornant à relever que "M.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

1108 du code civil, 16 et 273 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 238, 278, 279 et 281 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

4 du Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; 2.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M.

Z...à la retraite ait été pris en compte par le juge ayant fixé la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 271 et 276-3 du code civil ; 2° / qu'en refusant de prendre en compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane A..., veuve Z..., demeurant 28, Cotes Bizières