un changement d'activité et à l'incidence de la position fiscale, devait indiquer pour quelles raisons ces événements ne pouvaient selon lui constituer des circonstances exceptionnelles au sens de l'article

MOTIFS Aux termes de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux dispositions de l'article R.142-10 du même code, " Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement

L.243-13 du Code de la sécurité sociale, seul applicable au litige, l'article L.243-13-1 dudit Code inapplicable ratione temporis, ensemble l'article L.324-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort,

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que saisi par M.

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à l'article A 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ;

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20, R. 244-2 et D 633-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder à Mme X..., artisan, la remise de l'intégralité des majorations de

L. 324-14 ancien du code du travail, L. 243-7, R. 243-6, R. 244-1 et D. 213-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque l'URSSAF utilise elle-même la procédure de recouvrement des cotisations

Sur ce : Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que ne pèse sur le contrôlé aucune obligation de mettre à disposition, de façon spontanée, les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une remise

qu'en ne recherchant pas, pour refuser de remettre la partie rémissible des majorations de retard, si la société avait été de bonne foi, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par conséquent cette mesure de tolérance ministérielle n'a pas écarté l'application des dispositions de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale.

mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'elle précise que seuls les originaux adressés au cotisant

L.241-1, L.244-3 et R.243-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en recouvrement dirigée par l'URSSAF contre la société en ce qu'elle concernait les mois

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Selarl MJ Synergie ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

modalité obligatoire du versement de ces cotisations et contributions pour l'organisme débiteur d'une pension de retraite comme pour le créancier de la pension ; qu'en écartant la prescription de l'article

était beaucoup plus étoffé que le document remis à l'employeur, parce que l'agent de contrôle n'aurait pas l'obligation de remettre à l'employeur l'intégralité de son rapport, la cour d'appel a violé l'article

Selon l'article R 243-19 du même code, ces majorations, qui sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure