B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative

L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Ses dispositions sont codifiées à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

était intervenue ; que la cour d'appel a donc ajouté aux dispositions de l'article 244 du Code civil une exigence que ce texte ne comportait pas et a violé cette disposition ; et alors, enfin, que

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des observations du contrôleur que les erreurs reprochées à l'employeur étaient parfaitement explicitées, que

, 242 et 245 situées lieudit « Honeser Klann » à Alsting ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Alsting une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241

33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 241, 242, 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DU CODE DE L'ARTISANAT, 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

l'exige les articles R. 243-59 III et R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à l'article L. 245-1 ; () ".

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de