805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Saret LEE, adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

L. 2325-43 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la SNCF à payer une somme au comité d'établissement régional de [Localité 1] à titre de remboursement

lors de leur vie conjugale, Mme Y... n'avait pas à apporter la preuve de ces faits non contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 237 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau

700 du nouveau code de procédure civile.

du conseiller empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

4 du code civil.

, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

4 du Code de procédure civile.

à l'article L. 142-1 du même code, si besoin est.Et en tout état de cause, CONDAMNER Madame [N] [L] [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

Au visa des articles 1103, 1104 et 2305 du Code civil, le CREDIT LOGEMENT soutient qu’il détient une créance à hauteur du montant sollicité, à défaut de paiement d’échéances relatives au prêt consenti

bénéficier à la CRCAM Sud Méditerranée faute pour elle d'y avoir été partie, la cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du code des assurance, ensemble l'article 2365 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 02 mars 2026, Mme CHARRE, Présidente, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné la clôture

700 du code de procédure civile.