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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2049ba5988459c553c5
23 février 1973
23 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR CE TEXTE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DU NON-PAIEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d317
14 avril 1992
14 avril 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code civil, 334, 334-1, 335-1 quater du Code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 41
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00987
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction de
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5345
30 avril 2014
30 avril 2014
16 du code de procédure civile en se fondant sur les articles 1156 et 1178 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101036
30 octobre 2008
30 octobre 2008
ayant une possession équivoque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2279 du code civil et l'article R. 322-4 du code de la route ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408b68
1 décembre 1999
1 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., épouse B..., prise en son nom personnel et comme
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9560d41e0057d43e6de
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de BAYONNE a : Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00078
16 janvier 2008
16 janvier 2008
. ; que le liquidateur judiciaire de la société FMI leur a opposé les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail et de la
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c4820b
13 novembre 2003
13 novembre 2003
1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fd
22 janvier 2003
22 janvier 2003
2277 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d529
23 avril 2010
23 avril 2010
X... réplique que la demande est prescrite, soit sur le fondement de l'article 2272 du code civil, soit sur le fondement de l'article 2277 du même code.
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d4c
19 octobre 1983
19 octobre 1983
ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 2279 ET 2230 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE D'UNE CHOSE N'IMPLIQUE PAS LA CHARGE DE LA RESTITUER SINON
Source officielleciv1
613720eccd580146773ef821
28 février 1989
28 février 1989
X... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que la preuve du mandat ne pouvait être rapportée que dans les formes prévues par l'article 1341 du Code civil, le moyen, en sa première critique, est
Source officielleREFERES
67f83aebcf40727a00448a1e
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] [V] et Mme [N] [S] épouse [V] opposent les dispositions des articles L. 331-3, L. 332-1 anciens du code de la consommation et 2293 ancien du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00601
23 juin 2009
23 juin 2009
1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquiès du C.G.I. ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription est suspendue à l'égard
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814497
19 février 1993
19 février 1993
civil, notamment son article 2277 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300273
6 mars 2013
6 mars 2013
2277 du code civil, reprise dans l'article 2224 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi alors que la répétition litigieuse n'était que la conséquence de l'action en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110614
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f53
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les articles 2277 anciens du code civil, 2224 du même code et L218-2 du code de la consommation, ils invoquent que la créance initiale, d’une somme de 4156,11 €, est prescrite, notamment
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01155
22 novembre 2011
22 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePage 82 sur 347