937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2224 et suivants du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Juger prescrite la créance dont se prévaut Madame [R] [U] à l'encontre

38 du décret du juillet 2006 devenu R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, si conformément à l'article 2243 du code civil relatif à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice

Il soutient que : - le maire ne pouvait fonder son refus sur l'article 102 du code civil, ni sur le fait que l'activité agricole de M.

537 du Code de Procédure Civile.

906 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les primes et gratifications discrétionnaires

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

1134, 1147 et 1152 anciens du code civil, Vu les articles L.7 et suivant, du code des postes et communications électroniques, Vu les articles 2224 et 2238 du code civil, Vu l'article L.442

Sur la demande de condamnation solidaire de Monsieur [N] [Y] en qualité de caution  Aux termes de l'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable aux cautionnements souscrits avant l'entrée

N'AYANT INVOQUE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DANS SES CONCLUSIONS, LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL, EN SUPPLEANT D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR, A VIOLE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, ET ALORS

869 du code de procédure civile.

1103, 1104, 2288 et 2305 du Code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu les pièces produites, Recevoir la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et