1147 du Code civil ; 2°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que c'est la société Campenon Bernard qui avait intimé l'ordre à la société SCREG de reprendre le chantier, en dépit

1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le fait par le

55 du décret du 19 mars 1967 et les articles 1792 et 2270 du code civil ; 4) ALORS QUE conformément à l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'assignation en référé expertise délivrée

4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1147 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu que MM.

272 et 380 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, l'appel dirigé contre la société SGETPI était irrecevable en vertu des articles 544 et 545 du même code, que l'arrêt a donc violé par refus d'application

786 du Code de Procédure Civile).

A CHAUMONT; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA

A le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ;

1792 et 2270 du code civil ; que la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO et son assureur, la COMPAGNIE DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, se pourvoient contre l'arrêt en date du 5 juin 2007

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT N'EST FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DE

Y..., la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de

L 110-4 du code de commerce ou de l'article 2270-1 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits, l'assignation datant du 3 septembre 2009, l'action étant nécessairement prescrite s'agissant

1792 et 2270 du code civil envers le SIVOM, à concurrence de 30 % du dommage pour les conséquences des vices de conception et de 20 % pour les conséquences de la mauvaise exécution des travaux, MM.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS E...

450 du code de procédure civile.

Vincent A le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1792 et

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1792 et 2270 du code civil, a jugé que les défauts d'oxydation des rails n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de l'installation, ni à la rendre impropre à sa destination ; que la COMMUNE