juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que l'article 3-10 de la convention

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le fondement des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil, le CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance

Y..., sans dire dans le dispositif de son arrêt que celui-ci en était propriétaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; alors qu'en deuxième lieu

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

1134 du Code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il a fait l'arrêt attaqué a retenu que la lettre adressée le 13 juin 1984 par la CMA à la société Galtier impliquait un accord de cet assureur

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendue en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

1315 du code civil.

Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou

ACQUISITIVE SUR UN TERRAIN VACANT CONTIGU AU LEUR, AUX MOTIFS QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS AVAIENT SIGNALE LE TERRAIN LITIGIEUX A L'ADMINISTRATION COMME BIEN VACANT ET OFFERT DE L'ACQUERIR, ILS NE S'ETAIENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-43.975 à A 06-43.977 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article

1234 et 2248 du Code civil, ensemble les articles L. 332-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a versé au Centre chirurgical Marcadet 80

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré

Centre-Ouest, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article

2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance

3 DU TITRE 8 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 1041 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET 72-

il a fait, le tribunal a violé les articles 751 et 814 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en un second moyen, M.