1206, 2240, 2245 et 2246 du code civil ne sauraient être invoquées par la banque.

Mme [E] soutient qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil, l'assignation en référé du 16 décembre 2009 aurait eu un effet interruptif de prescription en dépit de la radiation

2241, 2242, 1792-4-3 et 1147 du code civil, 478 du code de procédure civile, de : déclarer recevables et bien fondées les demandes de Mme [S] ;en conséquence, condamner la société [G] BATI au paiement

450 du code de procédure civile

L. 1221-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil.

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Ils font valoir, au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, que l'assignation en référé du 17 août 2017 est venue interrompre la prescription quinquennale au moins jusqu'à l'ordonnance de référé

2241 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription ne commence à courir qu'au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en l'espèce, en

700 du nouveau code de procédure civile.

[E] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[I] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[W] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

C'est cependant à bon droit que I'appelante fait valoir que l'assignation du 30 décembre 2013 n'est pas interruptive de prescription dès lors qu'en application des articles 2240 et 2241 du code civil,

Motifs : - sur la justification des titres exécutoires : Il ressort de l'article D.214-227 du code monétaire et financier, pris en application de l'article L.214-169 du même code, que le bordereau

2244 du code civil, puis par l'assignation du 28 décembre 2004, en application de l'article 2241 du code civil, et que l'effet interruptif avait subsisté tout au long de l'instance, en dépit d'un sursis

805 et 907 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.