Sur l'incidence de la loi du 17 juin 2008 modifiant l'article 2239 du code civil : l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 énonce les dispositions transitoires applicables lorsque la loi nouvelle allonge

B... en ait acquis la propriété par usucapion trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; 5°) que la possession légale pour prescrire, si elle se conserve par la seule intention,

700 du Code de procédure civile 700 € Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; Condamner Madame [I] et Monsieur [D] aux entiers dépens aux articles 699 et suivant du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... en suppression de vues droites sur sa propriété devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu

Nacer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

un acte d'enfant sans vie le 21 mai 2020 en application des dispositions de l'article 79-1 du code civil.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247-92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992, les articles L. 815-2 et R. 815-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu des deux

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Claudine H... née I..., agissant en qualité d'héritière de M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

: Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les parties représentées par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1383 du code

se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, de la Loi du 27 décembre 1923, de l'article 2213 du

[H] et [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme veuve Ignacio Y... née O... Marie-Thérèse Gonzalès, demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Délice Y... épouse Mondesir, demeurant Préfontaine, à Rivière Pilote (Martinique), 28)