455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société LMR soutenait également dans ces mêmes conclusions d'appel, qu'après avoir enregistré des pertes croissantes en 1994 et 1995, elle avait

Y... soutient que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 septembre 1995, ainsi que le premier moyen sont irrecevables en application de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'attestation qui avait été établie par M.

, a violé les articles 1927, 1928 et 1930 du Code civil, alors encore, que le banquier, mandataire du donneur d'ordre, répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que la cour d'appel, qui a écarté

sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 1, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

4, 5, 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, sans provoquer préalablement leurs explications contradictoires, se fonde d'office sur la prétendue teneur de l'ancien article

du Code civil; alors, de troisième part, que quel que soit le texte applicable, article 108 du Code de commerce ou 32 de la CMR, la prescription d'un an ne pouvait être acquise le 6 février 1993, l'assignation

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M.

lorsqu'elle a fait procéder à la signification du jugement du 8 avril 1994 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659, 677 et

1184 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, sans dénaturation et sans se prononcer sur une demande en

avec la lettre de licenciement ; que ce faisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation en violation de l'article 1134 du Code civil ; que, de plus, en niant la réalité des difficultés

défense au fond, conformément aux prescriptions de l'article 385 du Code précité, le rapport fait après cette décision porte, nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois sur l'exception

1990 et 1991, ainsi que 1992, alors, selon le moyen, que M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 de nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le renvoi pour connexité a pour fin de faire instruire et juger deux affaires ensemble ; que

San Paolo di Torino (la Banque San Paolo) a, sur requête, obtenu, le 30 juillet 1992, du président d'un tribunal de grande instance, en application de l'article 54 du Code de procédure civile, l'autorisation

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et suivants et 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés,

méconnaissance totale des termes du litige ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 /

(27 mai 1991), ce qui excluait tout manquement du maître d'oeuvre envers la SCI comme à l'égard de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de