450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

inhumains ou dégradants au sens des dispositions de l’article   L   712 ‑ 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (...)

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

462 du code de procédure civile Greffier lors du prononcé : Mme Patricia CARTHIEUX.

450 du code de procédure civile

Attendu qu'aucune considération économique ou d'équité ne justifie le recours à l'article 700 du Code de procédure civile ; 5.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, aux termes des articles 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4

1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte de la chose

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

340 A 340-4 DU CODE CIVIL, A FAIRE CONSTATER UNE PATERNITE NATURELLE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE, TELLE QUE DEFINIE AUX ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU MEME CODE, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE

L. 272 précité sans violer l'article 198, IV, et 207 de la loi du 9 mars 2004 précitée ; "alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, que la contrainte

décret-loi du 18 avril 1939, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Nadine X... ; "aux motifs qu'aux termes

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le