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4 421 résultats pour « article 1833 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00881

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

1832 du code civil est inapplicable à l'association régie par l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 ", - d'exercer en réalité une action en contribution aux dettes sociales ou en comblement de passif

Source officielle

Page 82 sur 222

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CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46b0a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

1836 du Code civil et 153 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la décision litigieuse, en supprimant le droit de jouissance des actionnaires

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52834

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X... et la société SCAC EPSEA SCAMAR, et de la violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, et en toute hypothèse, que la charge d'une obligation contractuelle souscrite par une société ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86922

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603224d22bc4275bf9dd0b98

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e9

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ce

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

183 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00743

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100611

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

du Code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300357

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 14-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500985_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

1832 et suivants du code civil dès lors que les manquements qui lui sont reprochés portent sur une autre structure juridiquement et économiquement distincte et sur des faits antérieurs à son habilitation

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02954cdc6046d4707756c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f8

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

450 du Code de Procédure Civile. *************** 27 MARS 2008 No / 3 Vu le jugement rendu le 02 / 03 / 2006 par le Tribunal d'Instance de NEVERS ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f2a1a

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

1184 et 1832 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural que sauf convention particulière- un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f2a1b

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

1184 et 1832 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural que -sauf convention particulière- un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f2a1c

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

1184 et 1832 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural que sauf convention particulière un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration

Source officielle
CC

civ1

61372151cd580146773f2c55

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

1184 et 1832 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural que -sauf convention particulière- un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration

Source officielle
CC

civ1

61372154cd580146773f2e2a

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

1184 et 1832 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural que -sauf convention particulière- un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration

Source officielle