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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725e4cd5801467742159a
10 mai 2001
10 mai 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
Source officiellecr
613725efcd58014677421a65
10 mai 2001
10 mai 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
Source officiellecr
613725efcd58014677421a66
10 mai 2001
10 mai 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b9f
28 novembre 2001
28 novembre 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bff
28 mars 2001
28 mars 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
Source officiellecr
6137267bcd58014677425eba
4 mai 2000
4 mai 2000
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00588
8 avril 2021
8 avril 2021
des droits de l'homme et du citoyen de 1789), la prohibition des ordres arbitraires prévue par l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et d'égalité devant la loi prévu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00648
1 mars 2013
1 mars 2013
2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52,
Source officielleRéféré
670443cf8d5cd4a875981ca9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100225
25 février 2010
25 février 2010
1787 du code civil relatif au contrat d'entreprise dont elle a constaté qu'elle n'avait pas été présentée comme elle aurait due l'être lors de l'instance initiale, a, par ce seul motif, légalement justifié
Source officielle1ère chambre civile B
6163cffd74df0e9c0194f819
4 mai 2010
4 mai 2010
1755 du Code Civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00233
26 janvier 2021
26 janvier 2021
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles ne prévoient pas, d'une part, que la partie civile concernée puisse prendre connaissance des réquisitions du procureur
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f922
9 mai 1979
9 mai 1979
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41.406 ET 78-40.794 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, ALINEA 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, RELATIF AU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310376
21 novembre 2019
21 novembre 2019
S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201474
30 juin 2011
30 juin 2011
X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement des dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et de la loi
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657174
30 juillet 2010
30 juillet 2010
Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657175
30 juillet 2010
30 juillet 2010
Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201138
24 septembre 2020
24 septembre 2020
France (la société E...), la société Gerb a d'abord obtenu, par ordonnance rendue sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201081
1 juin 2011
1 juin 2011
15-I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et supprimée par l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401ab1
14 janvier 1997
14 janvier 1997
André XW..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où
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