; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales

78 et 79 du nouveau Code de procédure civile, s'est prononcée par voie de motifs inopérants et a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsqu'un adjudicataire a connaissance

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

; d Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 1741 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir

. : 15/ 01740 et 15/ 1741 Ordonnance no47 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu

475 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 B et 6-4 du Code général des impôts et de l'article 2 de la Convention franco-algérienne, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle

1743 du code civil.

par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° V 98 14 877 opposant M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil ; Attendu que, pour constater l'existence d'un bail verbail conclu

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le contrat de bail ne fait naître à l'égard des parties que des obligations personnelles ; que si, aux termes de l'article 1743 du Code civil, le bail est

1741 du code général des impôts portent-elles atteinte au principe d'individualisation des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en ce qu'elles font découler

770 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'existait pas de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

l'article 47 du code civil, sans qu'il soit besoin de consulter les autorités maliennes sur ce point ".