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n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 1709 et suivants du code civil, et des articles 1188 et 1192 du code civil, de : - déclarer recevables et bien fondé celui-ci en toutes ses demandes, fins

Source officielle

JCP

69c5ad46cdc6046d4716eec3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5629ffd2adfff4f3b0

Appel

12 octobre 2022

, - condamner la société Richardière aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79c7

Appel

4 avril 2024

462 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1184 (anciens), 1719 et 1760 du code civil : de rectifier l'erreur matérielle figurant au dispositif du jugement du 12 septembre 2022 en remplaçant la date

Source officielle

5e chambre civile

654b378056298f8318387b42

Appel

31 octobre 2023

par les articles 1709 à 1727 du code civil.

Source officielle

2ème chambre section A

6274bce02799a9057d5dd195

Appel

5 mai 2022

1719 et 1720, 1240 du code civil, Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 325 et suivants, 564 du code de procédure civile, - débouter la SCI Theomel de l'ensemble de ses demandes

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26ce5a8ebce715483e8

Appel

16 octobre 2025

du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles

Source officielle

4ème chambre commerciale

65ab73f636bfc00008d68d28

Appel

19 janvier 2024

606 du Code Civil et de l'article R 135-35 du Code du Commerce.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300438

Cassation

20 mai 2021

1315 du code civil, devenu 1353, ensemble les articles 1184, devenu 1217, et 1719 du code civil ; 4/ ALORS QUE le preneur est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution, pour suspendre

Source officielle

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d0

Appel

16 janvier 2025

[T] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e5

Appel

20 juin 2019

code de procédure civile.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

6318351d0876004f131a6164

Appel

6 septembre 2022

Selon l'article 1719 du Code civil, Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300816

Cassation

7 juillet 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts X..., ès qualités ; rejette la demande de M.

Source officielle

Chambre 1-2

65aa2066a34ad10008581783

Appel

18 janvier 2024

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

Source officielle

2ème chambre

695dfd4175782d5f060b70b6

Appel

6 janvier 2026

Or, les activités de la société DSI sont multiples, et il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 1719 du code civil, il est jugé que le bailleur est tenu de délivrer au preneur

Source officielle

5ème Chambre

62cfb21e548bc59fcf4f0fa6

Appel

13 juillet 2022

-41 du Code de commerce, Vu les articles 1225 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, Vu le bail en date du 15 décembre 2004, Vu le commandement en date du 22 avril 2021, visant la clause

Source officielle

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c2

Appel

1 avril 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1343-5 et suivants du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 834 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cda4ff9ec259c09890

Appel

3 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur

Source officielle

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