Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3, 33°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, L. 5511-1, 4°, du code

IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE est rejetée.

civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du Code civil, alors que le transfert retardé de la copropriété jusqu'au complet paiement du prix ne fait

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 modifié par l'article 136 de la

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M.

général des impôts ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

, - condamner Madame [V] [X] au paiement d’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 77-256 du 18 mars 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

IV) Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre