700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1932 - 5 ET 1971 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du Code de Procédure Civile.

L..., parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, qui sollicite la désignation de la cour d'assises du Nord, autrement

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 156-I DU CODE GENERAL

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 21 mars 2023 auxquelles il est ici renvoyé, elle demande à la cour de : Vu les articles 478 du code de procédure civile et 1690 du Code

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 2-2 et 4 du réglement n 1697/79 CEE du 24 juillet

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ETAIT PAS SELON ELLE MOTIVEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART,

    Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 425 «   Le jugement doit comporter   : (...) b)     les considérants, où sont

1693 du code civil concernant l'existence au temps du transport du droit incorporel cédé (article 16) ; que l'avenant conclu le 9 janvier 2012 n'a porté que sur le report au 15 janvier 2014 de la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.

1697 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que M.