1635 bis P du code général des impôts.

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS : Vu l’assignation

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile : 2.

699 du nouveau Code de procédure civile ; -Déboute Sylvie Y... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

700 du code de procédure civile.

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, L. 163-2, alinéa 1, du Code monétaire et financier, L. 104, alinéa 2, du Code

700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie d’assurance MAIF à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie

[H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens de l'instance.

Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code