1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

Sur la résolution du contrat de vente Les articles 1604 et suivants du code civil régissent l’obligation de délivrance conforme qui incombe au vendeur de la chose.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2013, L.121-20 et suivants du code de la consommation en vigueur au 5 février 2013, les articles 1134, 1135 anciens du code civil en vigueur au 5 février 2013, de l'article 1325 ancien du code civil en

1604 et suivants du code civil et 565 du code de procédure civile, de : - dire et juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [K], En conséquence, - débouter Monsieur [K] de l'intégralité

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

[Y] [R] (conclusions récapitulatives n°4 déposées le 22 mai 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 1240, 1603 et 1604 du Code civil, de : - le dire recevable et bien fondé

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[X] [I] sollicite de voir sur la base des articles 1231, 1240, 1604, et suivants du code civil : - déclarer M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2021, la société TRS demande à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil, de : -réformer le jugement du tribunal de commerce d'Orléans

Y... sur les limites du matériel et sur les précautions à prendre lors de son utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1604 du Code ciivl

À titre subsidiaire, il demande la nullité du contrat pour non-conformité, en s'appuyant sur les articles 1603 et 1604 du Code civil.

Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant

Monsieur X... sollicite la confirmation de la décision entreprise en se fondant sur les articles 1602 et 1603 du code civil, seuls visés par le tribunal d'instance.

un vice caché, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil et par refus d'application, l'article 1615 du même code.