145 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et L. 124-2 du code des assurances, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

145 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu les articles 145, 496 et 561 du code de procédure

Elle fait valoir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile que les demandeurs ne justifient pas d'un motif légitime à solliciter la production du relevé de transaction litigieux en ce qu'ils

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

[B] a assigné la société Nonque et la compagnie Groupama Grand Est en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture de la

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de leur véhicule automobile.

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de leur véhicule automobile.

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.