455 du Code de procédure civile.

15 du code de procédure civile .'

Code civil.

786 du Code de procédure civile ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 910 du Code de procédure civile.

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles

1402 du Code civil et que M.

[K] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-14.262 formé le 29 mars 2021 par la société Buysse Fodd Machinery à l'encontre de l'arrêt

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE

l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

1409 et 1413 du Code civil ; Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la

à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil en application de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

480 et suivants du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il résulte, en outre, de l'article L. 243-7-1 A, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable au litige, et des dispositions de l'article R. 243

L'opposition du 10 juillet 2023, formée dans le délai prévu à l'article 1416 alinea 2 du code de procédure civile (en l’espèce 1 mois) est recevable en la forme.