[Y] aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

386 et 110 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'absence de production des décomptes, Vu les conclusions du Syndicat des

[Z] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-Condamner les succombants au paiement de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et une indemnité de 1037 € en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

L341-17 du code monétaire et financier, est nul en vertu de l'article 6 du code civil comme contraire à l'ordre public, sans que n'importe un éventuel vice de son consentement ou la participation de la

Conformément à l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de chose jugée est conditionnée à la démonstration d'une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà été tranchée.

En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[V] à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions du 20 mai 2025, la société Bastide le Confort Médical et la société New Medical Concept-NMC demandent à la cour, au visa des articles 1355 du code civil, 122, 480 et 488 du code de procédure

X... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont soustraction.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 1351 ancien du code civil et 1355 actuel du code civil, ainsi que des articles 2044 et suivants du code civil, ainsi qu'en vertu de l'arrêt définitif

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2020, fondées sur l'article 4 du code de procédure pénale, les articles 32-1 et 125 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil

du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile, n'a pas pour effet de vider de sa substance l'obligation du juge national de procéder à un examen d'office du caractère éventuellement abusif

1351 ancien du code civil, désormais article 1355 du même code ; Subsidiairement, Alors de deuxième part, qu'en se bornant à relever que Madame B... avait comme Monsieur N..., pris en charge la publication

1302 et 1302-1 du code civil, ainsi que des articles 1352 à 1352-9 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 12 janvier 2022, Faisant droit à leur appel