Sur l'article 1343-2 du code civil La CGL requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 720-2 du Code de procédure pénale, 19 ancien du Code pénal, 132-23, 112-1, 112-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 6, 13, 14 et 28 bis de la Convention collective des employés de maison et 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.

[KX] [ZD], domicilié [Adresse 124], 130°/ à M. [ZA] [OB], domicilié [Adresse 66], 131°/ à M. [GB] [LG], domicilié [Adresse 45], 132°/ à M. [UG] [AK], domicilié [Adresse 78], 133°/ à M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [T] [Q] [H] [W] doit être condamné à la somme 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

ne serait que purement théorique en cas de groupage ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande de communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

450 du code de procédure civile.

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité

744 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née

L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ENJOINDRE à la SAS METIN.

X... n'avait pas rapporté la preuve de ses allégations par un écrit; qu'elle a par là-même violé l'article 1341 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel

Selon l'article 133 du Code de Procédure Civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

1347 du Code civil ; 4 / que faute d'accord sur le prix la vente était nulle et les actions remises à M.

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

[I] envers son voisin sur le fondement de l'article 1384 du code civil, selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé