1328 du code civil ; 2°/ que les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits

B... ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a apposé sur un acte sous seing privé, qui faisait notamment référence à la constitution

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

748 c du Code de procédure civile et l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, en deuxième lieu, que d'une part, au regard des exigences de l'article 1328 du Code civil, violé par l'arrêt, le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en paiement, alors, selon le pourvoi, qu'en cas d'engagement indéterminé, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'un

EN RAISON DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté l'acte sous seing privé du 2 février 1981 au motif que les formalités prescrites par l'article 1325 du Code civil n'avaient pas été respectées, alors,

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

des droits de l’homme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail ; - l’établissement

7 de la directive cadre sur l'eau ainsi que celles des articles L. 210-1 du code de l'environnement, L. 215-13 du même code et les articles L. 1321-1-2, L. 1321-2, L. 1321-2-1 et L. 1321-2-2 du code de

[X] [F] sera condamné aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

leurs demandes l'arrêt attaqué retient notamment que, conformément à l'article 1319 du code civil, en l'absence de mise en accusation, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte

Vu : - le code des pensions militaires et d’invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

1326 DU CODE CIVIL N'IMPOSE AUCUNE FORME SACRAMENTELLE AFIN DE TRADUIRE LE CARACTERE ILLIMITE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ; QU'EN REFUSANT CE CARACTERE ILLIMITE A LA FORMULE BON POUR VISANT LE MONTANT

1326 du code civil ; Mais attendu qu'outre que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit entre commerçants de prouver des actes de commerce lesquels peuvent se prouver par tous

à la cour conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1321 du Code civil.