CGT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT est rejetée.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

l'article 699 du code de procédure civile.

Quant à la demande en dédommagement des époux X..., présentée en application de l'article 682 du code civil, non seulement ce chemin a depuis de nombreuses années été utilisé comme passage pour desservir

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi l'existence d'un compte à faire entre les parties était de nature à faire obstacle à la demande de dommages-intérêts

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

1289 et s anciens du code civil lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; qu'elle ne peut avoir lieu qu'entre

1143-3 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1143-2 du Code rural, auquel ne dérogent ni les articles 2, 3 et 4, ni l'article 16 du décret 76-1282 du 29 décembre 1976

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite

précité ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 388 et 591 du Code de procédure pénale, 6

, 73 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les membres du tribunal maritime commercial ont répondu affirmativement

France, a violé l'article 1239 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le paiement effectué par la société Sokadif avait été adressé à la société Delta Papers, laquelle aurait reçu

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet