Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles

31 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 17 octobre 2017, le syndicat SNE-CGC a saisi le tribunal d'instance en annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 11 juillet 2017

1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du

Rémy X..., demeurant à Jarville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt n° 332/90 rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la Banque nationale de

68 du Code de procédure civile de la Polynésie française que la justification d'un grief est une condition de la nullité des actes de procédure ; qu'en estimant qu'il n'était pas nécessaire de rechercher

. ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 4 octobre 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de

1183 du Code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; que, d'autre part, dans ses écritures d'appel la SCI Port Dauphin avait fait valoir qu'elle avait remis l'appartement en vente par

aux termes duquel la société LPS acceptait, pour solde de tout compte, le versement d'une somme de 95 000 francs ; que le liquidateur a formé une action en nullité de cet acte, sur le fondement des articles

et au coefficient de majoration de la rente résultant du jeu de l'indice cntractuel, lequel, pour la période considérée, serait de 2,16 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

1217, 1224, 1227 et 1228 du Code Civil ainsi que l'article 7 a) de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

cour d'appel a également violé l'article 1298 du Code civil ; Mais attendu qu'une cession de créance, qui n'a pas été acceptée par le débiteur, empêche seulement la compensation des créances non connexes

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01762 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTY4 CODE NAC : 5BF - 1A AFFAIRE : [Y] [D], [V] [D] C/ S.A.S.

; Vu l'ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003; Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève par ailleurs que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi l'existence d'un compte à faire entre les parties était de nature à faire obstacle à la demande de dommages-intérêts

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1208 N° minute : Le 01/07/2024, Nous, Fabienne CHLOUP, statuant en tant

450 du Code de Procédure Civile