La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2019, la société [I], anciennement dénommée Almana, demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231, 1231-1 à 1231-7 du code civil

' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA est exclusivement et intégralement responsable du sinistre ; * Sur l'évaluation du préjudice de la Société [B] : En droit, les Articles 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code Civil

Dans son assignation, la société ADITEC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, et 1231-1 à1231-7du même code

a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591

450 du code de procédure civile.

1231-6 du Code Civil ; La condamner encore à payer à la concluante la somme de 2.500 € en vertu de l'Article 700 du C.P.C. ; Condamner enfin la Société ALLIER CONFORT ENERGIES aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions également déposées à la barre, la Sarl Picard h et Cie demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219, 1231-5, 1720 du code civil, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Constater

majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % ».

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation

1231-6 et 1231-7 du code civil; CONDAMNE in solidum M.

du code de procédure civile

1231-6 et 1231-7 du code civil

R111-16 à R111-18 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.